Référence du document : AC-SA-DOC-ADM001 / VERSION : V01 / DATE : Juillet 2025
IDENTIFICATION DE LA SOCIETE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée auprès de la marque SAMPLE représentée par la société L’ATELIER DES COMPOSITES (société par actions simplifiée au capital de 40 000€, immatriculée au RCS de Nevers sous le numéro RCS 884 103 003 dont le siège social est situé au 760 rue Ambroise Croizat 58600 Garchizy, France).
Site internet : www.samplemaker.fr
Adresse e-mail : contact@samplemaker.fr
Téléphone : 09 72 95 08 07
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur (notamment les articles L. 441-1 et suivants du Code de commerce), toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Celles-ci prévalent sur tout autre document de l’acheteur, notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord exprès et préalable de L’ATELIER DES COMPOSITES.
Les présentes conditions générales de vente B2B (dites générales) s’appliquent à toutes les ventes réalisées par la société L’ATELIER DES COMPOSITES, que ce soit en boutique ou en ligne auprès de clients professionnels, en France comme à l’international. Toute commande emporte l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Tous les documents autres que les présentes conditions générales de vente, tels que catalogues, prospectus, publicités ou notices, ont uniquement une valeur indicative et non contractuelle. Seuls les devis, offres ou conditions particulières expressément acceptées par les parties peuvent y déroger.
En cas de commandes spécifiques et/ou développement suivi de vente de produit sur-mesure non disponible dans les gammes standards vendus par L’ATELIER DES COMPOSITES, un contrat spécifique liant l’ATELIER DES COMPOSITES et le Client sera mis en place, intégrant ses propres conditions générales de vente (dites particulières) et prévaudront sur les conditions générales de vente B2B générales.
ARTICLE 2 – COMMANDE
Dans tous les cas, afin de passer une commande, le Client devra renseigner une fiche mentionnant toutes les informations de la société qu’il représente (Dénomination de la société, numéro de siret, noms, prénom et qualité de ses représentants, mail, téléphone, adresse, adresses de livraison et de facturation). En cas de commande standard en ligne, le Client devra créer en plus un identifiant et un mot de passe. Les données à caractère personnel collectées lors de la création de compte et des commandes sont traitées conformément à la réglementation en vigueur, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
Les commandes dites standards peuvent être passées via le site internet www.samplemaker.fr, par téléphone ou directement au siège de la société L’ATELIER DES COMPOSITES. Toute commande standard validée par le Client ne sera considérée comme effective qu’après validation des conditions de règlement pour les professionnels par L’ATELIER DES COMPOSITES.
Les commandes dites spécifiques concernent les produits développés spécifiquement pour et/ou en partenariat avec le Client. Cela concerne par exemple le développement de produits sur-mesure, de produits ayant des spécificités techniques, esthétiques ou commerciales par rapport aux produits standard. Dans ce cas, un devis sera réalisé par L’ATELIER DES COMPOSITES et transmis spécifiquement au Client. Ce devis édité par L’ATELIER DES COMPOSITES sera accompagné de ses propres conditions générales de vente qui prévalent sur les conditions générale de vente B2B générales suivantes.
Les commandes (standard ou spécifique) transmises à L’ATELIER DES COMPOSITES sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de la part de L’ATELIER DES COMPOSITES. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte par L’ATELIER DES COMPOSITES, que si la demande est faite par écrit ou courrier électronique et est parvenue à L’ATELIER DES COMPOSITES, au plus tard cinq (5) jours après réception par L’ATELIER DES COMPOSITES de la commande initiale. En cas de modification de la commande par le Client, L’ATELIER DES COMPOSITES sera délié des délais convenus pour son exécution.
La validation finale de la commande en ligne par le Client, via le bouton de validation, vaut signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil et acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 3 – MODALITES DE REGLEMENT
La date d’émission de la facture constitue le point de départ de tout délai de paiement. Les produits facturés sont payables selon les cas suivants (hors conditions particulières): un acompte de 50% sera demandé à la commande et conformément à la réglementation en vigueur, le solde de paiement ne pourra excéder 30 jours fin de mois ou 45 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture.
Les factures sont réglées par virement bancaire, paiement via le site et sa plateforme commerciale ou par chèque communément accepté par les usages commerciaux. Le Client accepte de recevoir ses factures de manière dématérialisée à l’adresse e-mail indiquée.
Sauf prorogation d’échéance acceptée, à défaut de paiement à la date indiquée sur la facture et au terme du délai noté dans les présentes conditions générales de vente, le client sera, de plein droit, redevable d’une pénalité de retard calculée à 3x le taux d’intérêt légal + indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (conformément à l’article L441-10 du Code de commerce). Ces pénalités courront jusqu’au paiement intégral. En outre, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à L’ATELIER DES COMPOSITES, SEPT (7) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet.
En cas de retard de paiement, L’ATELIER DES COMPOSITES se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’au versement de l’arriéré. Tout paiement partiel s’impute, d’abord, sur le montant de la plus ancienne créance échue.
En cas de non-paiement, le client devra, à ses frais, restituer les produits impayés après demande, valant mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce cas, la vente sera résolue de plein droit au jour de la demande de restitution.
La reprise de possession des produits par L’ATELIER DES COMPOSITES n’est pas exclusive d’autres procédures judiciaires qu’elle pourrait exercer.
ARTICLE 4 – TARIFS
Pour les pays de l’Union Européenne, les tarifs publics sont ceux affichés sur le site en ligne, exprimés en euros toutes taxes comprise (TTC). Ils sont hors frais de livraison et peuvent être révisés sans préavis. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Le prix final est confirmé lors de la validation de la commande et fera apparaitre séparément les frais de livraisons avant le processus de paiement.
Pour les pays hors de l’Union Européenne, les tarifs n’incluent pas de TVA. Les frais de douane et autres taxes seront supportés directement par le Client. Un montant de frais et de taxes supplémentaires pourra être estimé et communiqué au Client avant finalisation de la commande par L’ATELIER DES COMPOSITES et sera supporté intégralement par le Client.
En complément des tarifs affichés sur le site en ligne, une grille tarifaire comportant les tarifs spécifiques pour les professionnels (tarifs OEM évolutifs en fonction des volumes d’achat) sera transmise par L’ATELIER DES COMPOSITES à chaque Client professionnel. Cette grille tarifaire est nominative pour chaque Client professionnel et est considérée comme strictement confidentielle.
ARTICLE 5 – LIVRAISON et RECEPTION
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de l’ordre d’arrivée des commandes, de la réception des données d’entrées pour le traitement des commandes ainsi que de la disponibilité des produits et des transporteurs. Les délais peuvent être prolongés exceptionnellement en cas de force majeur. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande enregistrée par L’ATELIER DES COMPOSITES.
L’ATELIER DES COMPOSITES livre les produits d’une même commande en une seule fois. Pour une commande composée de plusieurs produits, le délai le plus long déterminera le délai de livraison. Les livraisons sont effectuées avec facturation du port. Le transfert des risques sur les produits vendus par L’ATELIER DES COMPOSITES s’effectue à la remise de ces produits au transporteur.
Les produits et les emballages doivent être reconnus en présence du livreur ou lors de leur enlèvement, aucune réclamation ou réserve ultérieure non constatée par ce dernier ou lors de l’enlèvement ne pourra être admise si elle n’a pas été consignée sur le bordereau de livraison ou tout document en donnant lieu.
ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément à la réglementation applicable entre professionnels, aucun droit de rétractation n’est accordé au Client, sauf disposition contractuelle contraire. En conséquence, toute commande est ferme et définitive dès sa validation par le Client, et ne peut donner lieu à annulation ou modification sans l’accord écrit préalable de L’ATELIER DES COMPOSITES.
Par dérogation et à titre purement commercial, un retour ou un échange pourra être accepté dans un délai de 7 (sept) jours calendaires suivant la réception du produit, sous réserve d’un accord préalable écrit de L’ATELIER DES COMPOSITES, et uniquement dans les cas suivants :
Dans tous les cas, les produits doivent être retournés :
Aucun retour ne sera accepté pour :
Tout retour non conforme aux présentes conditions pourra être refusé ou donner lieu à une décote sur le remboursement ou l’avoir éventuel.
ARTICLE 7 – GARANTIE
L’ATELIER DES COMPOSITES s’engage à livrer des produits conformes aux réglementations Françaises en vigueur. Les produits bénéficient d’une garantie constructeur de 2 ans, à compter de la date d’achat, contre tout défaut de fabrication et vices cachés. Cette garantie ne couvre pas :
– Les vices cachés autres que ceux définis dans les articles 1641 à 1649 du Code civil de la législation Française
– Le produit si celui ci ne comporte plus de moyen d’identification ou si le numéro de série a été enlevé, effacé, altéré ou rendu illisible
– L’usure normale des composants
– Les dommages liés à une utilisation anormale, un accident, un montage défectueux, un montage avec d’autres composants non validé, un manque d’entretien
– Les produits ayant subi des modifications ou réparations non réalisées par L’ATELIER DES COMPOSITES
ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont, notamment, assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant L’ATELIER DES COMPOSITES de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre Société ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matières premières, les épidémies, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement en énergie, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre Société, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs.
ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE – COMPETENCES JURIDICTIONNELLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité et seuls seront compétents les Tribunaux dont relève l’Atelier des Composites, même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de parties, ou d’appel en garantie.
